Droit de la famille et des personnes
Avocat à Reims en droit de la famille et des personnes, Maître BERNARD vous accompagne, vous conseille et vous défend.
Divorce amiable par consentement mutuel (divorce sans juge)
Si les époux s’accordent sur la rupture du mariage et sur toutes les conséquences de la séparation telles que le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire, ils ne sont plus tenus de saisir le Juge aux affaires familiales. Les avocats des deux époux rédigent une convention de divorce qui sera homologuée par un notaire. L’attestation d’homologation vaudra jugement de divorce et le divorce deviendra effectif. Le divorce par consentement mutuel est, sauf cas particulier, la procédure la plus rapide et la moins onéreuse.
Divorce contentieux (divorce judiciaire)
Si les époux ne s’accordent pas sur la rupture du mariage ou s’entendent sur la rupture du mariage sans s’accorder sur toutes les conséquences de la séparation, le divorce est nécessairement un divorce judiciaire impliquant la saisine du Juge aux affaires familiales.
Il existe trois formes de divorce contentieux :
Prestation compensatoire
Dans le cadre d’un divorce, l’un ou l’autre des époux peut solliciter une prestation compensatoire destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
L’article 271 du code civil précise que cette prestation est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Le juge prend en considération notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune (pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint), le patrimoine estimé ou prévisible des époux après la liquidation du régime matrimonial, leurs droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite.
Si la demande de prestation compensatoire est fondée, Maître BERNARD vous aide à évaluer le montant de celle-ci et ses modalités de versement.
Divorce et partage des biens
Selon votre régime matrimonial, Maître BERNARD vous assiste dans le cadre du partage des biens immobiliers, mobiliers et financiers et de la liquidation de votre régime matrimonial.
Divorce et enfants
Maître BERNARD vous accompagne pour vos demandes relatives à la garde des enfants mineurs (résidence chez l’un des parents ou résidence alternée), au droit de visite et d’hébergement du parent non gardien et à la fixation d’une pension alimentaire au titre de la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants.
Dans le cadre d’une procédure qui le concerne, un enfant peut demander à être entendu par le Juge aux affaires familiales. L’enfant pourra ainsi s’exprimer librement devant le juge et l’informer de son souhait concernant sa résidence habituelle et ses relations avec le parent non gardien. L’enfant peut être entendu seul ou assisté d’un avocat, autre que celui de sa mère ou de son père.
Pension alimentaire
Les parents ont l’obligation de subvenir aux besoins de leurs enfants mineurs comme majeurs tant que ceux-ci ne sont pas autonomes financièrement. Celui qui n’a pas la garde de l’enfant doit donc verser une pension alimentaire à l’autre parent, sauf dispense décidée judiciairement.
Le montant de la pension est déterminé par le Juge aux affaires familiales qui tient compte des ressources et charges de celui qui doit la verser et des besoins de celui à qui elle est due.
Ordonnance de protection en cas de violences conjugales
Vous pouvez être victime de violences conjugales commises par votre conjoint ou votre conjointe, votre partenaire de PACS ou votre concubin ou concubine. Il peut s’agir de violences physiques, mais également de violences psychologiques, sexuelles ou économiques.
L’article 515-9 du code civil dispose qu’une ordonnance de protection peut être obtenue dès lors que des violences sont exercées au sein du couple et qu’elles exposent la personne qui en est la victime ou ses enfants à un danger. La charge de la preuve de la violence et du danger pèse sur le demandeur.
Le Juge aux affaires familiales est compétent pour examiner la demande et rendre en urgence une ordonnance de protection qui statuera notamment sur l’attribution du domicile conjugal, la résidence des enfants et la pension alimentaire.
Même si les parties peuvent se défendre seules dans le cadre de cette procédure, il est vivement conseiller de se faire assister par Maître BERNARD qui saura vous défendre pertinemment en la matière.
Séparation des couples non mariés
Le concubinage est une union de fait entre deux personnes.
Les concubins sont libres de se séparer sans avoir à saisir le Juge aux affaires familiales sauf si les concubins ont pris des engagements financiers l’un envers l’autre de sorte qu’un compte doit être établi entre eux lors de leur séparation (partage des biens mobiliers et immobiliers, répartition des prêts, des dettes…).
Les conséquences de la séparation des concubins, à l’égard de leurs enfants communs, sont les mêmes que celles des enfants de parents divorcés.
Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures non mariées, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser la vie commune des partenaires.
En cas de rupture du PACS, un partage du patrimoine doit être réalisé.
Les conséquences de la séparation des pacsés à l’égard de leurs enfants communs sont les mêmes que celles des enfants de parents divorcés.
Changement de nom
Toute personne peut obtenir le changement de son nom :
Changement de prénom
Toute personne qui justifie d’un intérêt légitime ou qui souhaite faire franciser son prénom peut en demander le changement, la suppression ou l’adjonction d’un autre prénom. La demande de changement de prénom est faite auprès de la mairie du lieu de résidence ou du lieu de naissance.
Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, il peut saisir le Procureur de la République, lequel a la faculté de s’opposer au changement de prénom. Le demandeur devra alors saisir le Juge aux affaires familiales pour obtenir satisfaction.
Filiation
La filiation est le lien de droit qui unit une personne à son père et à sa mère.
Maître BERNARD vous assiste et vous représente pour toutes vos actions en justice en recherche ou en contestation de filiation, en vérifiant les délais d’action et en vous conseillant sur les preuves à réunir.
Adoption simple ou adoption plénière
Maître BERNARD vous assiste dans vos démarches d’adoption que vous envisagiez une adoption simple (qui laisse subsister le lien juridique entre l’enfant et sa famille d’origine) ou une adoption plénière (qui rompt le lien juridique de filiation entre l’enfant et sa famille biologique).
Protection des personnes majeures vulnérables
Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération de ses facultés mentales et/ou corporelles, une mesure de protection juridique peut être mise en place par le Juge des tutelles.
Il peut s’agir d’une décision de sauvegarde de justice, d’un placement sous curatelle ou d’une mise sous tutelle.
Une demande d’habilitation familiale générale ou limitée peut être formée devant le Juge des tutelles pour être autorisé à représenter la personne vulnérable ou passer certains actes en son nom.
Il est également possible d’anticiper la survenue d’une incapacité d’un proche par la conclusion d’un mandat sous protection future en désignant celui ou ceux qui se chargeront de protéger la personne vulnérable et ses biens au moment où elle ne sera plus en état de le faire.
Règlement des successions
Maître BERNARD est compétente pour vous assister lors du règlement d’une succession, d’une contestation de testament, d’un échec de partage amiable ou d’une rupture d’indivision. Elle est à vos côtés devant le notaire et/ou devant le Tribunal judiciaire.
Assistance éducative devant le Juge des enfants
Le Juge des enfants peut intervenir lorsqu’il estime qu’un enfant est en danger physique, psychologique ou éducatif. L’article 375 du code civil dispose en effet que le Juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
A l’issue de l’audience, le Juge des enfants rend un jugement aux termes duquel il décide de la mesure d’assistance éducative la plus judicieuse dans l’intérêt de l’enfant variant du simple suivi éducatif au placement de l’enfant.
Maître BERNARD intervient régulièrement devant le Juge des enfants soit en qualité d’avocat du mineur, soit en qualité d’avocat d’un ou des deux parents.
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