Droit civil
Avocat à Reims en droit civil, Maître BERNARD vous accompagne, vous conseille et vous défend.
Droit de la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle
L’article 1240 du code civil rappelle que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La responsabilité civile est donc l’obligation légale qui pèse sur une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui par sa faute ou par son fait.
Pour voir reconnaître la responsabilité civile contractuelle ou délictuelle d’un individu, une action en justice s’impose et trois conditions doivent être réunies :
Contentieux des baux d’habitation
Maître BERNARD vous accompagne en droit locatif pour résoudre toutes les difficultés relatives au logement. Elle intervient ainsi très régulièrement en matière de contentieux relatif aux loyers impayés et à l’expulsion.
Vous êtes propriétaire :
Maître BERNARD vous défend en cas de retard de paiement du loyer par le locataire, s’il faut diligenter une procédure d’expulsion, si des troubles de voisinage sont imputables au locataire, si celui-ci est responsable de dégradations locatives.
Vous êtes locataire :
Maître BERNARD vous conseille si vous avez du retard dans le paiement de vos loyers, si vous souhaitez que le propriétaire réalise des travaux dans le logement, s’il y a un désaccord sur le calcul des charges locatives, si votre logement est insalubre ou non décent, si des dégradations vous sont imputées à tort par votre bailleur, si vous êtes confronté à une non-restitution du dépôt de garantie en fin de bail.
Contentieux du contrat de vente
Maître BERNARD est présente pour vous assister et vous défendre lorsque des difficultés surgissent après la conclusion d’un contrat de vente tels que défaut de livraison de la chose, chose non conforme, existence de vices cachés, non respect des délais de livraison.
Contentieux du droit de la construction et de l’immobilier
Le droit de la construction est une matière complexe qui implique souvent la mise en cause de multiples intervenants et de leur assurance. Maître BERNARD saura utilement vous représenter en justice, vous expliquant les principes qui régissent la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale, la garantie décennale ou encore la responsabilité de droit commun, en veillant au respect des délais de mise en œuvre de celles-ci.
Maître BERNARD est compétente également en cas de litige immobilier (litiges avec architecte ou maître d’œuvre, retard de livraison, vices de construction, litiges entre copropriétaires, litiges avec un syndic, troubles de voisinage, mitoyenneté…).
Recouvrement de créances
Si l’une de vos factures est impayée, Maître BERNARD peut intervenir d’abord dans un cadre amiable, puis s’il le faut, dans un cadre judiciaire.
L’avocat adressera au débiteur indélicat une lettre de relance avant une mise en demeure par lettre recommandée. Maître BERNARD peut ensuite saisir un huissier de justice aux fins de délivrance d’une sommation de payer. A défaut de règlement, Maître BERNARD vous conseillera ensuite sur la procédure la plus adaptée (saisie conservatoire, procédure d’injonction de payer, procédure en référé provision ou procédure au fond).
Contentieux du crédit, de la consommation et de l’assurance
Maître BERNARD assiste et représente les consommateurs lorsqu’ils sont en litige avec un organisme de crédit, notamment en matière de crédits à la consommation ou de crédits affectés ou après un démarchage à domicile par exemple, après l’achat de panneaux photovoltaïques ou de pompes à chaleur.
Elle est également à vos côtés lorsque votre assurance vous oppose un défaut de garantie.
Contentieux de la réparation du préjudice corporel
Après un accident de la circulation, un accident de la vie privée, un accident médical ou une erreur médicale, une action en justice doit être diligentée pour engager la responsabilité de l’auteur du dommage.
Une fois la faute démontrée, votre préjudice doit ensuite être liquidé sur la base des conclusions d’un médecin expert.
La liquidation du préjudice corporel est réalisée sur le fondement de la nomenclature « Dinthillac ». Maître BERNARD vous aidera à obtenir une juste indemnisation de tous vos préjudices.
Contentieux du surendettement
La procédure de surendettement permet à des personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir de bénéficier d’un rééchelonnement de leurs dettes ou d’un effacement partiel voire total de leur passif.
Le dossier est à déposer auprès de la Commission de surendettement des particuliers du département.
La Commission de surendettement doit d’abord se prononcer sur la recevabilité de la demande et ensuite décider de son orientation. La demande acceptée entraîne certains effets juridiques.
Le dossier est orienté vers une procédure de redressement (avec rééchelonnement des dettes et apurement du passif) ou vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation lorsque la situation du débiteur est irrémédiablement compromise.
Certaines des décisions rendues par la Commission de surendettement sont susceptibles de recours par le débiteur et/ou par les créanciers de celui-ci. Maître BERNARD intervient régulièrement dans ce cadre devant le Juge des contentieux de la protection statuant en qualité de Juge du surendettement.
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