Politique relative aux données personnelles
Version n° 1 publiée et entrée en vigueur le 23/05/2024 à 20h00
Lexique
Données personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés).
Terminal : tout dispositif (ordinateur, tablette, téléphone mobile, etc.) permettant de se connecter à Internet et donc au présent site, y compris lorsque le terminal est émulé.
Préambule
Si vous souhaitez ne communiquer aucune donnée personnelle (civilité, nom, prénom ou adresse mail), vous êtes invité à ne pas utiliser le formulaire de contact mis à votre disposition sur le présent site et à n’envoyer d’une manière générale aucun mail. Vous pouvez simplement contacter par téléphone le cabinet de Maître Brigitte BERNARD (03 79 45 02 82).
Si vous ne souhaitez, par ailleurs, l’installation d’aucun cookie sur votre terminal, vous êtes invité à cliquer sur l’option « Tout refuser » mentionnée sur la bannière affichée en bas à droite du navigateur. Toutefois, les cookies dits nécessaires sont déposés sur votre terminal sans votre consentement et parfois sans que vous puissiez vous y opposer, conformément à l’article 82 de loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et comme le précise la politique relative aux cookies que vous êtes invité à lire attentivement. A ce titre, il est signalé que la politique relative aux cookies recense exclusivement des cookies nécessaires au fonctionnement du site et des services tiers auxquels il a recours, aucun cookie d’analyse ou de publicité, par exemple, n’étant installé. Dès lors, ces cookies dits nécessaires sont déposés sur votre terminal sans votre consentement et parfois sans que vous puissiez vous y opposer.
Les données personnelles (civilité, nom, prénom ou adresse mail) que vous communiquez à Maître Brigitte BERNARD ne seront aucunement revendues ni même transmises à titre gracieux à une quelconque entreprise commerciale dans le but de réaliser des démarchages commerciaux ou des campagnes publicitaires.
1. Dispositions générales
La présente politique relative aux données personnelles est soumise au droit français et européen, et notamment à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données (RGPD).
Elle entre en vigueur dès sa mise en ligne. Elle est immédiatement applicable et vous est opposable dès lors que vous vous connectez au présent site, en consultez les pages et utilisez ses services y compris ceux fournis par des tiers. Dans le cas où vous refuseriez la présente politique relative aux données personnelles, vous devrez immédiatement vous déconnecter du présent site, ne pas consulter ses pages et surtout ne pas utiliser les services qu’il propose comme le formulaire de contact.
Vous reconnaissez une valeur de preuve aux systèmes d’enregistrement automatique de votre consentement mis en œuvre par le présent site et vous renoncez à les contester en cas de litige.
La présente politique relative aux données personnelles est susceptible d’être modifiée à tout moment sans aucun préavis et sans aucune obligation de vous en informer y compris dans le cas où vous l’auriez déjà lu et accepté avant sa modification. La politique relative aux données personnelles modifiée entre en vigueur dès sa mise en ligne, sauf mention contraire. Elle est applicable et vous est opposable selon les modalités mentionnées à l’alinéa 2 du présent paragraphe relatif aux dispositions générales.
La nullité d’une des clauses de la présente politique relative aux données personnelles n’entrainera pas la nullité de l’ensemble de ses clauses.
Le fait pour Maître Brigitte BERNARD de ne pas exercer un droit qu’elle tient de la présente politique relative aux données personnelles, ou de ne pas s’en prévaloir, ne saurait être interprété comme une renonciation de sa part à ce droit.
2. Responsable du traitement des données
Le responsable du traitement des données est :
Brigitte BERNARD, entreprise individuelle
SIRET : 403 883 168 00060
Code NAF : 69.10Z (activités juridiques)
22 rue Courmeaux, 51100 Reims (France)
Téléphone : 03 79 45 02 82
Courriel : contact
bernard-avocat-reims.com
Numéro de TVA intracommunautaire : FR12403883168
3. Délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données est :
Brigitte BERNARD
22 rue Courmeaux, 51100 Reims (France)
Téléphone : 03 79 45 02 82
Courriel : contactbernard-avocat-reims.com
4. Hébergeur du site
Le site Internet https://www.bernard-avocat-reims.com est hébergé par :
5. Données collectées
5.1. Données collectées lors de la navigation sur le site
Lorsque vous vous connectez au présent site et consultez ses pages, votre navigateur adresse des données de connexion aux serveurs hébergeant le site. Ces données, et notamment l’adresse IP attribuée à votre terminal, la date et l’heure de connexion, les pages web consultées, le navigateur utilisé, etc., sont conservées et traitées par l’hébergeur dans un ensemble de logs.
L’hébergeur donne à Maître Brigitte BERNARD accès à ces données de connexion au travers d’outils de mesure permettant le cas échéant d’archiver lesdites données.
5.2. Données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact
Lorsque vous utilisez le formulaire de contact mis à votre disposition sur le présent site, vous renseignez volontairement les données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom et adresse mail. Ces données sont collectées et transmises à Maître Brigitte BERNARD afin qu’elle puisse traiter votre demande et y donner suite. La transmission du message et des données l’accompagnant est faite par le biais d’un mail envoyé à Maître Brigitte BERNARD depuis le serveur SMTP de l’hébergeur o2switch. Les données sont en conséquence stockées sur les serveurs de messagerie de l’hébergeur et sur les logiciels de messagerie utilisés par Maître Brigitte BERNARD.
Si vous ne souhaitez pas renseigner ces informations exigées pour l’utilisation du formulaire de contact, vous ne pourrez faire usage de celui-ci et en conséquence vous ne pourrez envoyer un message à Maître Brigitte BERNARD à partir du présent site.
De la même manière, si vous empêchiez d’une façon ou d’une autre le dépôt sur votre terminal, par Google, du cookie nécessaire au fonctionnement du service reCAPTCHA destiné à détecter et bloquer le trafic abusif généré par des robots, sans intervention humaine, qui envoient des messages indésirables par l’intermédiaire des formulaires de contact, vous ne pourrez faire usage du formulaire mis à votre disposition sur le présent site.
Dans les deux situations envisagées ci-dessus, vous pourrez toujours contacter par téléphone le cabinet de Maître Brigitte BERNARD (03 79 45 02 82).
Il est rappelé, conformément aux conditions générales d’utilisation, que le formulaire peut être privilégié si vous y trouvez un intérêt lors d’une première prise de contact avec Maître Brigitte BERNARD. Ensuite, et notamment dans le cadre d’échanges ultérieurs que vous auriez avec elle en tant que client, vous pourrez privilégier d’autres moyens de contact comme le téléphone ou le mail, sans faire usage du formulaire. Il convient cependant de préciser que l’envoi d’un mail implique nécessairement la transmission et la collecte au minimum par Maître Brigitte BERNARD de votre adresse mail (article 5.3 ci-dessous).
5.3. Données collectées lors de l’envoi d’un mail
Lorsque vous envoyez un mail à l’adresse contactbernard-avocat-reims.com, y compris sans être connecté au présent site, vous transmettez au minimum, volontairement, à Maître Brigitte BERNARD, votre adresse mail qui constitue une donnée personnelle. Vous pouvez même transmettre à cette occasion d’autres données comme votre nom et votre prénom s’ils sont renseignés dans les paramétrages de votre messagerie. Ces données sont alors transmises à Maître Brigitte BERNARD afin qu’elle puisse traiter votre demande et y donner suite. Les données sont en conséquence stockées sur les serveurs de messagerie de l’hébergeur o2switch et sur les logiciels de messagerie utilisés par Maître Brigitte BERNARD.
Si vous ne souhaitez transmettre aucune des informations personnelles mentionnées ci-dessus, vous devrez bien évidemment n’envoyer aucun mail à Maître Brigitte BERNARD et vous privilégierez le contact par téléphone (03 79 45 02 82).
6. Finalités de la collecte des données
6.1. Finalités de la collecte de données lors de la navigation sur le site
Les données collectées lorsque vous naviguez sur le présent site font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité :
6.2. Finalités de la collecte de données lors de l’utilisation du formulaire de contact
Les données collectées lorsque vous utilisez le formulaire de contact mis à votre disposition sur le présent site font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité :
6.3. Finalités de la collecte de données lors de l’envoi d’un mail
Les données collectées lorsque vous envoyez un mail à l’adresse contactbernard-avocat-reims.com, sans faire usage du formulaire de contact et sans être forcément connecté au présent site, font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité :
7. Bases juridiques de la collecte des données
7.1. Bases juridiques de la collecte de données lors de la navigation sur le site
Les données collectées lorsque vous naviguez sur le présent site ont pour base juridique l’intérêt légitime de Maître Brigitte BERNARD d’administrer, gérer, améliorer, développer et sécuriser le site.
7.2. Bases juridiques de la collecte de données lors de l’utilisation du formulaire de contact
Les données collectées lorsque vous utilisez le formulaire de contact ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.
7.3. Bases juridiques de la collecte de données lors de l’envoi d’un mail
Les données collectées lorsque vous envoyez un mail ont pour base juridique l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ou l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie.
8. Durée de conservation des données
Les durées mentionnées ci-dessous sont les durées maximales pendant lesquelles vos données personnelles collectées pourront être conservées. En effet, certaines de ces données pourront être supprimées avant que leur durée de conservation soit atteinte, s’il s’avère qu’il n’y a finalement aucun intérêt ni aucune utilité à les conserver. Ainsi, par exemple, vos données personnelles (civilité, nom, prénom et adresse mail) envoyées par l’intermédiaire du formulaire de contact et transmises à Maître Brigitte BERNARD au travers d’un mail, pourront être supprimées des serveurs de messagerie de l’hébergeur o2switch et des logiciels de messagerie utilisés par Maître Brigitte BERNARD avant que les durées mentionnées ci-dessous soient atteintes, dès lors que leur conservation ne présentera aucun intérêt ni aucune utilité. La suppression des informations ainsi réalisée de manière anticipée s’inscrit dans un but de minimisation des données personnelles et de prévalence de vos intérêts, vos libertés et vos droits fondamentaux.
8.1. Durée de conservation des données collectées lors de la navigation sur le site
Les données collectées lorsque vous naviguez sur le site sont conservées pendant une durée d’un an.
8.2. Durée de conservation des données collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact
Les données personnelles collectées lorsque vous utilisez le formulaire de contact sont conservées pendant la durée de la relation précontractuelle et jusqu’à douze mois après la fin de cette relation caractérisée par la dernière communication électronique ou téléphonique ou la dernière rencontre entre vous et Maître Brigitte BERNARD, dernière communication ou dernière rencontre qui n’aurait été suivie d’aucune relation contractuelle.
Les données personnelles collectées lorsque vous utilisez le formulaire de contact sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois après la fin de cette relation caractérisée par le paiement par vous de la dernière facture ayant pour objet une prestation réalisée à votre profit par Maître Brigitte BERNARD.
8.3. Durée de conservation des données collectées lors de l’envoi d’un mail
Les données personnelles collectées lorsque vous envoyez un mail sont conservées pendant la durée de la relation précontractuelle et jusqu’à douze mois après la fin de cette relation caractérisée par la dernière communication électronique ou téléphonique ou la dernière rencontre entre vous et Maître Brigitte BERNARD, dernière communication ou dernière rencontre qui n’aurait été suivie d’aucune relation contractuelle.
Les données personnelles collectées lorsque vous envoyez un mail sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à douze mois après la fin de cette relation caractérisée par le paiement par vous de la dernière facture ayant pour objet une prestation réalisée à votre profit par Maître Brigitte BERNARD.
9. Destinataire des données
Les données collectées, personnelles ou anonymes, sont accessibles à Maître Brigitte BERNARD, à l’hébergeur du site et du serveur mail et, s’agissant des cookies, aux tiers susceptibles de les déposer sur votre terminal. Il est rappelé que le formulaire de contact fonctionne avec le service reCAPTCHA de Google qui dépose un cookie (lire la politique relative aux cookies).
Les éventuels salariés ou collaborateurs de Maître Brigitte BERNARD pourraient également accéder à vos données personnelles.
Il est rappelé que les données personnelles (civilité, nom, prénom ou adresse mail) que vous communiquez à Maître Brigitte BERNARD ne seront aucunement revendues ni même transmises à titre gracieux à une quelconque entreprise commerciale dans le but de réaliser des démarchages commerciaux ou des campagnes publicitaires.
10. Vos droits sur vos données
Vous pouvez exercer les droits que vous détenez sur vos données à caractère personnel en vous adressant au responsable du traitement :
– Soit par mail à : contactbernard-avocat-reims.com
– Soit par courrier à : Maître Brigitte BERNARD – 22 rue Courmeaux – 51100 Reims
10.1. Droit d’accès aux données personnelles (article 15 du RGPD)
Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles.
L’exercice du droit d’accès vous permet de savoir si des données personnelles vous concernant sont traitées et d’en obtenir la communication dans un format compréhensible. Il vous permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès, vous pouvez faire usage ou vous inspirer du modèle de courrier mis en ligne sur le site de la CNIL et disponible ici.
En raison de l’obligation qui s’impose à Maître Brigitte BERNARD d’assurer la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles, elle pourra demander en cas de doute raisonnable quant à l’identité de la personne physique présentant une demande visée au présent article 10.1 et aux articles 10.2 à 10.7 ci-dessous que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer cette identité, le cas échéant en réclamant la production d’un titre d’identité valide, soit sous forme numérisée notamment si la demande est faite par voie électronique, soit sous forme de photocopie notamment si la demande est envoyée par voie postale.
10.2. Droit à la rectification des données personnelles (article 16 du RGPD)
Vous pouvez faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des données personnelles qui vous concernent lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Si vous souhaitez exercer votre droit à la rectification, vous pouvez faire usage ou vous inspirer du modèle de courrier mis en ligne sur le site de la CNIL et disponible ici (rectification des données inexactes) ou ici (rectification des données incomplètes).
10.3. Droit à l’effacement des données personnelles (article 17 du RGPD)
Vous avez le droit de demander l’effacement de données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer votre droit à l’effacement, vous pouvez faire usage ou vous inspirer du modèle de courrier mis en ligne sur le site de la CNIL et disponible ici.
10.4. Droit à la limitation du traitement des données personnelles (article 18 du RGPD)
Vous avez le droit de demander le « gel » du traitement des données personnelles qui vous concernent. Ces données ne devront pas être effacées. Au contraire, elles devront être conservées, sans pouvoir cependant faire l’objet d’un traitement et être utilisées.
Le droit à la limitation du traitement des données est complémentaire de l’exercice de vos autres droits. Ainsi, lorsque vous faites valoir un droit, comme le droit à la rectification des données ou le droit à leur effacement par exemple, un délai d’un mois est laissé au responsable du traitement pour répondre à votre demande et y donner ou non une suite favorable. Lorsque la demande s’avère complexe ou nécessite une étude particulière, le délai d’un mois pour y répondre peut être prolongé par le responsable du traitement. Dans ce cas, il peut être intéressant pour vous de solliciter le « gel » du traitement de vos données personnelles pendant la période d’analyse de votre demande.
Vous pouvez également exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, lorsque vous souhaitez que celles-ci ne soient pas effacées à l’initiative du responsable de leur traitement et que vous voulez au contraire qu’elles soient conservées, mais sans pouvoir être utilisées (« gel »), en vue de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
10.5. Droit à l’opposition au traitement des données personnelles (article 21 du RGPD)
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement des données personnelles vous concernant. Vous devrez alors préciser dans votre demande le ou les motifs sur lesquels vous fondez votre droit à l’opposition. Cette obligation de motiver la demande concerne notamment les situations où le traitement des données est jugé nécessaire aux fins d’intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers. Une telle situation est par exemple prévue à l’article 7.1 de la présente politique de protection des données personnelles, qui envisage la collecte des données de navigation sur le site. Si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données de navigation (dates et heures de connexion, pages web consultées, navigateur utilisé, etc.), vous devrez alors préciser le ou les motifs qui justifient au regard de votre situation particulière que ces informations ne soient pas traitées.
Vous avez également le droit de vous opposer à tout moment, sans devoir justifier d’un quelconque motif, au traitement des données personnelles vous concernant à des fins de prospection ou de profilage, dès lors que ce dernier est lié à une prospection.
Si vous souhaitez exercer votre droit à l’opposition, vous pouvez faire usage ou vous inspirer du modèle de courrier mis en ligne sur le site de la CNIL et disponible ici.
10.6. Droit à la portabilité des données personnelles (article 20 du RGPD)
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel qui vous concernent. Ces données vous sont transmises par le responsable du traitement dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Vous pouvez transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Vous avez également le droit d’obtenir que ces données soient transmises directement d’un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
En ce qui concerne le présent site, les données personnelles concernées par le droit à la portabilité sont celles collectées lors de l’utilisation du formulaire de contact mis à votre disposition ou lors de l’envoi d’un mail, c’est-à-dire lorsque les données sont collectées sur la base d’une relation précontractuelle ou contractuelle. Il s’agit donc des données personnelles suivantes : civilité, nom, prénom et adresse mail.
10.7. Droit de retrait d’un consentement donné (article 7.3 du RGPD)
La collecte et le traitement de données à caractère personnel peuvent être réalisés avec le consentement de l’internaute. Dans ce cas, ce dernier a le droit de retirer son consentement à tout moment.
En ce qui concerne le présent site, aucune donnée n’est collectée et traitée sur la base de votre consentement (lire l’article 7 de la présente politique relative aux données personnels qui énumère les bases juridiques de la collecte des données). Par ailleurs, s’agissant des cookies, certains seront installés sur votre terminal sans votre consentement et parfois sans que vous puissiez vous y opposer (lire la politique relative aux cookies).
10.8. Délai de réponse aux demandes ayant pour objet l’exercice d’un droit (article 12.3 du RGPD)
Lorsque vous formulez une demande à Maître Brigitte BERNARD, responsable du traitement, afin que vos droits mentionnés aux articles 10.1 à 10.7 ci-dessus soient appliqués, elle doit vous communiquer dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande, les mesures qu’elle a prises. Elle peut en cas de besoin prolonger de deux mois ce délai en raison de la complexité et du nombre de demandes qui lui sont adressées. Dans ce cas, elle vous informe de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
10.9. Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (article 77 du RGDP)
Si vous considérez que Maître Brigitte BERNARD, en qualité de responsable du traitement, ne respecte pas ses obligations en matière de traitement de vos données personnelles ou si elle ne donne pas suite à une demande ayant pour objet l’exercice d’un droit, vous pouvez saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) d’une réclamation. Vous pouvez également exercer tout autre recours administratif ou juridictionnel.
11. Sécurité des données
Les datacenters de l’hébergeur o2switch sont implantés en France. Ils sont physiquement protégés et sécurisés. Toutes les précautions sont prises par Maître Brigitte BERNARD pour que les bases de données associées à WordPress, comme d’ailleurs ce système de gestion de contenu lui-même ainsi que le site, soient sécurisés (mises à jour régulières, mots de passe forts, etc.) afin de limiter au maximum les intrusions malveillantes dans le système et la fuite de données.
Vous reconnaissez et admettez que la responsabilité de Maître Brigitte BERNARD, en ses qualités d’éditeur du site et de responsable du traitement, ne peut être étendue, s’agissant de la sécurisation des données, au-delà d’une obligation de moyen.
12. Communication ou partage des données dans un cadre professionnel ou légal
12.1. Communication des données dans le cadre de l’activité professionnelle
Vous consentez à ce que vos données personnelles soient communiquées à des tiers avec lesquels Maître Brigitte BERNARD est en relation dans le cadre de son activité professionnelle, tel que des experts, des commissaires de justice, des greffiers ou des magistrats, par exemple.
12.2. Communication des données sur décision de justice ou sur réquisition
Vous consentez à ce que vos données personnelles soient communiquées à toute personne sur décision de justice ou sur réquisition d’une autorité détenant ce pouvoir de la loi.